Contract

1. LOYER : pour l’usage dudit équipement, le LOCATAIRE paiera au LOCATEUR, au bureau du LOCATEUR, les versements périodiques de loyer fixés ci-dessus. Tels versements de loyer seront payables comme suit : le premier versement de loyer à la validation des présentes par le LOCATAIRE, et les versements subséquents chaque mois de calendrier, ou autre divisions de temps, qui suivra le mois de la livraison le 1er jour de chaque mois, ou division de temps (le loyer en question est payable sans rabais). Pourvu qu’un intérêt au taux de 18% par année soit chargé sur toute réception partielle d’équipement par le LOCATAIRE, de temps en temps, avant la date du commencement du bail, calculé à compter des dates respectives de ces réceptions, et, ces paiements deviendront dus et payables à la date du commencement du bail. Si le loyer périodique comprend les charges d’un contrat pour le service de l’équipement, le LOCATAIRE s’engage à payer toute augmentation dans le coût de tel contrat de service, qui pourrait survenir de temps en temps, et les parties conviennent que l’option de renouvellement de ce bail, ne comprend pas le contrat de service.
2. LOCALISATION ET USAGE DE L’ÉQUIPEMENT : Ledit équipement sera situé et utilisé à la place d’affaire du LOCATAIRE et à l’endroit désigné dans ladite cédule et il ne devra pas être déménagé de ces lieux sans avoir obtenu préalablement le consentement écrit du LOCATEUR. Le LOCATAIRE verra à ce que ledit équipement soit toujours maintenu en bon état d’entretien et utilisé convenablement par des employés compétents seulement.
3. TITRE, ÉQUIPEMENT PROPRIÉTÉ DU LOCATEUR : le titre ou droit de propriété audit équipement est et demeurera en tout temps dévolu au LOCATEUR et le LOCATAIRE n’aura aucun droit de propriété concernant ledit équipement sauf le droit de faire usage dudit équipement, lequel droit sera exercé par le LOCATAIRE et/ou des employés compétents du LOCATAIRE.
4. PERTE OU DOMMAGE DE L’ÉQUIPEMENT : le LOCATAIRE assume entièrement les risques de perte et de dommage dudit équipement, quelle qu’en soit la cause. Ni la perte ni les dommages quelconques dudit équipement ou de toute pièce de celui-ci, ne modifieront ni n’éteindront les obligations du LOCATAIRE en vertu des présentes qui demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet. Il est entendu que le présent contrat ne causera pas préjudice aux droits de subrogation de tout assureur.
5. PERTE TOTALE PAR LE FEU OU LE VOL : Advenant la perte ou dommage par le feu ou le vol ou tout autre cause, le LOCATAIRE indemnisera le LOCATEUR pour la valeur marchande du ou des unités au moment du feu ou du vol.
6. INTERDICTION AU LOCATAIRE DE SOUS-LOUER OU DE CÉDER LE BAIL : Le LOCATAIRE ne pourra transférer, livrer possession, ni sous-louer ledit équipement et le bail consenti par les présentes ne pourra être cédé par le LOCATAIRE sans la permission écrite du LOCATEUR et cette permission pourra être refusée arbitrairement. Cependant, rien contenu ci-dedans n’empêchera le LOCATEUR de transporter, d’engager, d’hypothéquer, de transférer ou autrement de disposer, soit en entier, soit en partie, des droits du LOCATEUR ci-dedans.
7. INSPECTION DE L’ÉQUIPEMENT : le LOCATEUR, ses employés et/ou ses agents devront, en tout temps raisonnable avoir accès audit équipement pour fins d’inspection. Le LOCATAIRE ne pourra, sans le consentement écrit préalable du LOCATEUR, effectuer aucune altération, addition ou amélioration audit équipement. Toutes telles altérations, additions ou améliorations ainsi faites appartiendront et demeureront la propriété du LOCATEUR.
8. SOUMMISSION DE LOCATAIRE À TOUTES LES LOIS, ORDONNANCES : Le LOCATAIRE devra se soumettre et se conformer à toutes les lois, ordonnances et à tous les règlements, actuels ou futurs se rapportant de quelque manière à la propriété, la possession, la possession, l’usage ou l’entretien dudit équipement pendant la durée du présent bail et à l’entière exonération de responsabilité du LOCATEUR.
9. AFFRANCHISSEMENT DE L’ÉQUIPEMENT DE TOUS PRÉLÈVEMENTS, PRIVILÈGES, OBLIGATIONS, ETC. : le LOCATAIRE devra tenir l’équipement affranchi de tous prélèvements, privilèges et obligations et devra payer tous permis, droits d’inscription, impositions, cotisations, impôts (municipaux, provinciaux et fédéraux) qui peuvent être prélevés ou imputés directement ou indirectement sur ledit équipement ou sur tout intérêt dans ledit équipement ou sur son usage. À défaut par le LOCATAIRE de payer tels permis, droits d’inscription, impositions, cotisations ou impôts, le LOCATEUR pourra acquitter tous tels permis, droits d’inscription, impositions, cotisations et impôts et, dans ce cas, le versement effectué constituera un montant équivalent de loyer additionnel dû et payable et le LOCATEUR sera investi de tous les droits et recours prévus aux présentes par défaut de paiement de loyer.
10. INDEMNITÉ DUE AU LOCATEUR PAR LE LOCATAIRE : Le LOCATAIRE devra indemniser le LOCATEUR et garantir celui-ci contre tous les frais, réclamations, actions, poursuites, procédures, dépenses, dommages et responsabilités, incluant les frais d’avocats, le tout découlant, concernant ou résultant de l’équipement. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’indemnité et la garantie du LOCATAIRE envers le LOCATEUR s’applique à la fabrication, la sélection, la livraison, l’installation, la possession, l’usage, l’opération ou le retour de l’équipement ou autrement à cause de toute blessure corporelle, la mort, les dommages à la propriété causés par ledit équipement durant le terme du présent contra, ou à cause de toute violation ou présumée violation de brevet, occasionnés par l’opération ou l’utilisation dudit équipement.
11. TERMINAISON EN CAS DE DÉFAUT : Dans tous les cas de défaut, le LOCATEUR peut, à son choix, terminer le présent bail avec un avis au LOCATAIRE et dès lors le LOCATAIRE sera obligé de retourner ledit équipement au LOCATEUR et sera également responsable envers le LOCATEUR du paiement total du loyer, et ledit loyer deviendra dû et payable en entier, sur le champ. De plus, le LOCATAIRE sera responsable de tous dommages que le LOCATEUR subira en raison de bris de contrat du LOCATAIRE, incluant, mais sans limitation, tous les frais légaux et toutes autres dépenses encourues par le LOCATEUR en vue de faire exécuter les dispositions de la présente convention, ou en vue de recouvrer les dommages causés par le bris de ladite convention. Le LOCATEUR aura le droit de vendre ledit équipement ou toute partie d’icelui et après avoir détruit tous les coûts et les dépenses encourus à ces causes il créditera le produit net de telle vente en acompte du paiement des obligations du LOCATAIRE en vertu des présentes.
12. CAS DE DÉFAUT : Les évènements suivants constitueront en ‘’cas de défaut’’ ; (i) Défaut par le LOCATAIRE de payer un versement du loyer; (ii) Bris de quelques conventions ou conditions contenues dans le présent bail; (iii) Soumission dudit équipement à tout privilège, hypothèque, saisie, de toute sorte, amende; (iv) Toute cession par le LOCATAIRE en faveur de ces créanciers; (v) Toute admission écrite par le LOCATAIRE de son incapacité de payer généralement ses dettes au fur et à mesure qu’elles viennent dues; (vi) La nomination d’un liquidateur, séquestre, fidéicommissaire, fiduciaire ou de tout autre administrateur (judiciaire ou non) pour le LOCATAIRE ou pour toutes ou quelques-unes de ses propriétés ou de ses biens; (vii) Le dépôt par ou contre le LOCATAIRE d’une requête en faillite ou d’une requête pour la réorganisation ou la liquidation de LOCATAIRE en vertu de toute loi fédérale ou provinciale; (viii)Tout autre acte de faillite ou tout autre acte ou omission par le LOCATAIRE ayant pour objet de conduire à l’une des fins ci-haut mentionnées; (ix) Se ledit équipement est, dans l’opinion du LOCATEUR, en danger d’être confisqué ou saisi;
13. CESSION PAR LE LOCATEUR : Advenant le cas de cession par le LOCATEUR des sommes dues ou à devenir dues en vertu des présentes à toute banque, compagnie d’assurance ou autre agence de prêt (cession dont le LOCATAIRE renonce par les présentes à recevoir avis) le LOCATAIRE devra reconnaître telle cession et à défaut par le LOCATEUR de se conformer à l’une ou l’autre des stipulations du présent bail, le LOCATAIRE ne pourra pas, à l’égard de tel cessionnaire terminer le présent bail ou soumettre l’obligation de LOCATAIRE de verser des montants d’argent en vertu du présent bail à aucune diminution ou droit de compensation. Rien dans les présentes ne relèvera le LOCATEUR de son obligation d’exécuter tout devoir, convention ou condition qu’un LOCATEUR à l’obligation d’exécuter en vertu des clauses du bail advenant que celui-ci soit ainsi cédé.
14. REMISE DE L’ÉQUIPEMENT À LA TERMINAISON DU BAIL : À la terminaison du présent bail pour quelque motif que ce soit, le LOCATAIRE devra, à ses frais, retourner au LOCATEUR ledit équipement en expédiant celui-ci convenablement emballé pour la livraison, à tel endroit ou à tel voiturier, dans les limites de la municipalité ou l’équipement est alors situé., que spécifie le LOCATEUR, et à défaut par le LOCATAIRE d’effectuer telle expédition dans les 10 jours, le LOCATEUR sera admis à pénétrer dans les lieux où pourra se trouver ledit équipement et prendre possession de celui-ci et l’enlever aux frais du LOCATAIRE, le tout sans procédures judiciaires.
15. RENOUVELLEMENT DU BAIL : Ce bail sera automatiquement renouvelé pour une période identique à ce qui a été inscrit sous la rubrique ‘’Nombre de Jours’’ ou ‘’Nombre de Mois’’ à moins qu’une des deux parties avise l’autre – par écrit – au plus tard, 90 jours avant la date d’expiration du bail.
16. DÉSISTEMENT DU LOCATEUR : Aucune convention ou condition du présent bail n’est sujette à désistement sauf avec le consentement écrit du LOCATEUR et toute complaisance ou indulgence du LOCATEUR à quelque égard que ce soit ne constituera pas un désistement de la convention ou de la condition à faire valoir par le LOCATAIRE et jusqu’à exécution entière par le LOCATEUR de ladite convention ou de ladite condition, le LOCATEUR pourra invoquer tout remède accordé au LOCATEUR en vertu du présent bail ou par la loi, en dépit de ladite complaisance ou indulgence.
17. INTÉRÊT : À défaut par le LOCATAIRE de payer à échéance toute partie du loyer, stipulé aux présentes ou toute somme devant être payée sur demande , au LOCATEUR, un intérêt au taux de douze pour cent (12%) par année sur tous lesdits arrérages à compter de la date de l’échéance jusqu’à parfait paiement, devront être payés par le LOCATAIRE au LOCATEUR.
18. TEMPS, ÉLÉMENTS CONSTITUTIF : Le temps est de l’essence du présent bail et de la totalité et de chacune de ses stipulations.
19. OBLIGATIONS DES HÉRITIERS, EXÉCUTEURS TESTAMENTAIRES, SUCCESSEURS ET AYANT CAUSE : Le présent bail réalisé pour avantager et lier les successeurs et ayant cause de chaque partie aux présentes et des héritiers, exécuteurs et administrateurs du LOCATAIRE s’il est un particulier pourvu que rien de ce qui est contenu dans le présent paragraphe n’altère aucune des stipulations énoncées précédemment prohibant le transfert ou la sous-location dudit équipement par le LOCATAIRE ou la cession du présent bail par le LOCATAIRE sans le consentement écrit du LOCATEUR.
20. ÉLECTION DE DOMICILE : Les parties aux présentes élisent domicile dans le Cité et le District de Montréal pour toute fin légale et juridiction des tribunaux. Le bail sera interprété et exécuté conformément aux lois de la province de Québec.
21. FRAIS D’ADMINISTRATION : Chaque fois que le LOCATAIRE est en défaut en vertu des conditions du présent contrat, le LOCATAIRE paiera au LOCATEUR à titre de compensation pour tout travail additionnel d’administration ou pour travail clérical, découlant du défaut du LOCATAIRE, un montant additionnel égal à quinze pour cent (15%) du montant là et alors échu et dû par le LOCATAIRE AU LOCATEUR.
22. TITRES OU EN-TÊTES : Les titres insérés dans le présent bail n’apparaissent que comme référence et n’influeront pas sur l’interprétation dudit bail.
23. INTERPRÉTATION : Il est convenu par et entre les parties aux présentes que chaque fois que le contexte du présent baille requiert, le nombre singulier comprendra le pluriel et vice-versa et que les mots du genre masculin comprendront le féminin, et qu’au cas où plus d’un LOCATAIRE sont désigné comme LOCATAIRE et la responsabilité des LOCATAIRES sera conjointe et solidaire.
24. BAIL NON ANNULABLE : Le présent bail ne peut pas être annulé et/ou résilié sauf de la manière expressément prévue dans les présentes et il demeurera en vigueur pour toute la durée du terme stipulée aux présentes. Magré les dispositions de l'article 2125 du Code Civil, Le CLIENT ne peut mettre un terme à la présente entente, avant terme, sans motifs.
25. Le LOCATEUR pourra en tout temps céder le bail ainsi que les loyers et autres sommes dus par le LOCATAIRE au LOCATEUR ou qui le deviendront, et le cessionnaire pourra, à son tour, consentir une nouvelle cession. Le LOCATAIRE ne pourra pas opposer au cessionnaire les défenses, la compensation ou les demandes reconventionnelles d’aucune sorte ou nature qu’il peut opposer au LOCATEUR, étant clairement compris et entendu que le cessionnaire du LOCATEUR n’assume aucune des obligations de celui-ci. Il est, toutefois, compris et entendu que le LOCATAIRE aura le droit de faire valoir contre le LOCATEUR seulement toutes les réclamations qu’il possède contre le LOCATEUR. Le LOCATAIRE ne pourra pas sans le consentement préalable donné par écrit par le LOCATEUR, céder ce bail ou un droit quelconque qui y est établi en sa faveur ou un droit quelconque qu’il possède dans l’équipement, ni hypothéquer, donner en gage ou nantissement le présent bail ou un droit quelconque qui y est établi en faveur du LOCATAIRE, ni permettre que des charges ou privilèges affectent l’équipement ni de donner l’équipement en sous-location. Toute cession, hypothèque, gage, nantissement, charge, privilège ou sous-location par le LOCATAIRE sans le consentement prévu, sera considéré nul de plein droit.
26. TEMPS D’ANTENNE & COUVERTURE RADIO GARANTIE : En aucun temps le locateur ne garantie la couverture radio ou le rendement du système lequel est dépendant de la qualité de signal fournie par le réseau cellulaire.
27. FORFAIT DE DONNÉES MENSUEL : Le forfait de données mensuel est de 100 MG / par appareil et est compris dans le prix de location de ceux-ci. S’il y a dépassement de ce dit forfait, un frais de surcharge sera facturé au locataire au montant de 10.00$ lequel lui donnera accès à 100MG additionnel. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour usage aux Etats-Unis. Un usage normal 20 jour par mois consomme en moyenne 50 MG.